Amendement n° CF37 · Article 26 bis B
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l’avis du Gouvernement, qui risquerait d’aggraver les charges pesant sur les ménages dans le cadre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
En effet, l’article introduit par les sénateurs supprimerait un dispositif empêchant actuellement les communes et leurs groupements de percevoir un produit plus élevé de TEOM la première année de mise en place de la part incitative de cette taxe.
Il convient, au contraire, de protéger les ménages d’une situation où la mise en place de cette part incitative deviendrait, pour les communes et leurs groupements, un moyen de lever des ressources supplémentaires, et non d’inciter à une meilleure gestion des déchets.