Amendement n° CF33 · Article 24 septies
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur un amendement, introduit par le Sénat en première lecture contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit que, pour le décompte des quantités de biocarburant incorporées au gazole, afin de déterminer le montant de TGAP-sanction pouvant être dû par le distributeur de carburants, les biocarburants issus d’huile de palme ne devraient être pris en compte qu’à hauteur de 75 % de leur valeur réelle.
En effet, une telle distorsion fiscale au détriment des biocarburants issus d’huile de palme risquerait d’être à la fois contraire au droit de l’Union européenne et, en réalité, peu écologique compte tenu des huiles de synthèse substituables à l’huile de palme, qui possède des caractéristiques techniques recherchée pour l’équilibre et la tenue des carburants.
Enfin, l’article 266 quindecies du code des douanes prévoit déjà que le taux de la TGAP sanction n’est minoré des quantités de biocarburants incorporées que « sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilité ». Cela signifie que l’huile de palme incorporée est nécessairement de l’huile de palme certifiée durable, en raison des conditions de sa production.