Amendement n° CF32 · Article 24 bis F

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l’avis du Gouvernement, qui vise à prévoir par avance l’abrogation de l’article 48 bis inséré par l’Assemblée nationale au sein du projet de loi de finances pour 2017 – alors même que ce texte n’est pas encore définitivement adopté. L’article 48 bis du projet de loi de finances prévoit actuellement l’abrogation des dispositions législatives relatives à l’écotaxe poids lourds, que le Gouvernement a décidé de ne pas appliquer voici plus de deux ans.

Le débat sur cette écotaxe est aujourd’hui clos et que la démarche sénatoriale est de nature à entretenir artificiellement des doutes à ce sujet, ce qui n’est pas opportun. Par ailleurs, l’abrogation du dispositif législatif relatif à cette taxe est aujourd’hui juridiquement nécessaire, à la fois pour la clarté de notre droit et pour mettre fin à l’apparition récente de contentieux à ce sujet devant les juridictions administratives.