Amendement n° CF30 · Article 24 bis C
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit des reversements de fractions de TICPE à des collectivités établissant des documents de planification en matière environnementale.
En effet, cette proposition avait été rejetée par l’Assemblée nationale en première lecture. Elle reviendrait à priver l’État de plusieurs centaines de millions d’euros de recettes de TICPE et, compte tenu de l’imprécision de sa rédaction, serait inapplicable.