Amendement n° CF28 · Article 24 bis A
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l’avis du Gouvernement, qui rendrait éligibles au CITE les frais annexes de raccordement à des réseaux de chaleur.
En effet, l’Assemblée nationale a déjà à de multiples reprises rejeté cette proposition en loi de finances : le CITE a toujours eu vocation à financer des travaux d’isolation ou achats d’équipements, et non des frais connexes. Le CITE devrait déjà occasionner, au titre de l’année 2016, une dépense fiscale estimée à 1,67 milliard d’euros, ce qui représente un doublement du coût de ce dispositif en l’espace de deux ans.