Amendement n° CF24 · Article 23 ter
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le Préfet de de substituer au Maire pour la signature de la convention d'utilisation de l'abattement de 30% sur la TFPB en QPV, introduite au Sénat.
Cette disposition n'est pas conforme au débat qui a eu lieu sur le PLF 2017 sur la question des exonérations et abattements de TFPB et qui a permis de déterminer une position d'équilibre sur ces sujets.