Amendement n° CF20 · Article 23 bis G
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 23 bis G vise à offrir la possibilité à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, de tenir compte du revenu médian et non du revenu moyen pour organiser la répartition du FPIC.
Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l’absence d’éléments précis sur les effets d’une telle disposition dans l’amendement de M. Charles Guené au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.
Il s’agit également d’une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à l’article 61 du PLF 2017.