Amendement n° CF16 · Article 21 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, substituer à l'année :

« 2016 »

l’année :

« 2018 ».

Le présent amendement vise à rétablir l’article 21 bis tel qu’adopté en 1^ère lecture à l’Assemblée nationale et qui vise à proroger jusqu’en 2018, l’exonération d’impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l’occasion des cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s’est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l’équilibre des opérations. Le coût annuel pour l’État est estimé à environ 10M€.

Cet article a été supprimé au Sénat par un amendement du Rapporteur général.