Amendement n° CF87 · Article 17

À l’alinéa 22, substituer au montant :

« 316 117 »,

le montant :

« 336 117».

L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l’année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Si les CCI doivent participer, comme l’ensemble de la sphère publique, à l’effort d’économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d’exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d’euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).

Les travaux de la mission d’évaluation et de contrôle sur les réseaux consulaires, conduits conjointement par la commission des Finances et la commission des Affaires économiques, ont souligné en 2015 la nécessité de limiter les nouvelles baisses de ressources pour permettre aux chambres de se moderniser, de mieux répondre aux attentes des entreprises et d’engager la régionalisation de leur réseau dans le cadre de la réforme territoriale.

Dans ce contexte, et alors qu'aucune évaluation n'a permis d'estimer les conséquences des baisses précédentes sur l'ensemble du réseau,  cet amendement propose de limiter à 40 millions d’euros la baisse de la taxe affectée de manière à verser 5 millions d’euros supplémentaires au fonds de modernisation du réseau créé par l’article 136 du projet de loi de finances pour 2016.  Ce fonds  a déjà permis de lancer de nombreux projets  : e-CCI, CCI-data, international, ...