Amendement n° CF83 · Article 7 bis

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou qui fonctionnent à l’électricité ».

Le présent amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre les véhicules lourds (égaux ou de plus de 3,5 tonnes) fonctionnant exclusivement à l’énergie gaz naturel au biométhane carburant ou à l’éthanol et ceux utilisant l’énergie électrique.

Il propose à ce titre d’étendre l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel accordé aux poids lourds utilisant le GNV ou bioGNV, prévu par l’article 39 decies A du code général des impôts, aux véhicules de 3,5 tonnes et plus qui soit fonctionnement entièrement à l’énergie électrique. Cette extension permettra de favoriser à moindre cout l’investissement des entreprises françaises de transport routier dans des solutions de mobilité propre, plus respectueuses de l’environnement.

Le coût pour les finances publiques est faible. Pour 200 véhicules utilitaires légers acquis sur une année (en cohérence avec les objectifs des constructeurs qui les commercialisent), la dépense fiscale est de 0.28 M€ par an sur la durée d’amortissement des véhicules de 5 ans.

L’acquisition de poids lourds et autocars électriques par les entreprises et les collectivités représente une étape indispensable au processus de décarbonage du transport routier. Le succès de cette complémentarité s’observe déjà de façon spectaculaire dans les villes qui ont choisi de coupler leurs transports traditionnels avec des véhicules propres (par exemple, avec des bus électriques ou hybrides).

L’objet de cet amendement est donc d’ouvrir cet avantage fiscal à l’ensemble des carburants alternatifs, dont l’électricité.