Amendement n° CF81 · Article 38
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 318, après les mots :
« à l’article L. 1243‑8 du code du travail »,
insérer les mots :
« , des indemnités versées à l’occasion d’un licenciement pour motif personnel ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure aux indemnités de fin de CDD et à celles de fin de mission qui ne seront pas imposées en tant que "revenus exceptionnels" au titre de 2017, les indemnités de licenciement pour motif personnel.