Amendement n° CF78 · Article 14
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 596 740 758 € »
le montant :
« 693 633 924 € » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du II ter est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient limiter la mise à contribution des régions dans le cadre de la minoration des variables d’ajustement.
Pour ce faire, cet amendement vient minorer de 97M€ le prélèvement sur les variables d’ajustement des régions, en considérant que la mesure d’exonération de taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste doit être financée à 60% par l’État et 40% par les collectivités locales.
De fait, ces 97M€ sont financés par une taxe additionnelle.