Amendement n° CF62 · Article 38
De Claudine Schmid (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Compléter l’alinéa 174 par les mots :
« , ou ayant passé un accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne. »
Exposé sommaire
L’obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre la France et la Suisse sont très nombreux, échanges à l’origine du dynamisme des régions frontalières et de l’emploi d’un grand nombre de travailleurs transfrontaliers. Les non‑résidents en Suisse ralentiront leurs investissements en France pour ne pas être soumis à cette nouvelle contrainte administrative.