Amendement n° CF5 · Article 38
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Aux alinéas 309 à 313 :
1° Substituer aux trois occurrences de l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 »
2° Substituer aux trois occurrences de l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions aux alinéas 315, 316, 334 à 336, 340, 344, 346, 348 à 350, 352, 354, 356, 359 à 365, 370 à 372, 380, 382 et 384.
III. – Aux alinéas 345, 349, 357 et 364, substituer aux mots :
« 2014, 2015 ou 2016 »
les mots :
« 2015, 2016 ou 2017 »
IV. – À l’alinéa 353, substituer aux mots :
« 2014, 2015 et 2016 »
les mots :
« 2015, 2016 et 2017 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à reporter d’un an la mise en place du prélèvement à la source, notamment pour éviter la concomitance avec la mise en place de la DSN.