Amendement n° CF47 · Article 11 bis
De Christophe Caresche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day.