Amendement n° CF42 · Article 62

Supprimer les alinéas 6 à 13.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui a pour conséquence d'exclure du champ de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 le territoire de la métropole de Lyon.

D’une part, il modifie l'article 1599 bis du code général des impôts afin de préciser que la région Auvergne-Rhône-Alpes ne bénéficie que de 25 % - et non 50 % - du produit de CVAE imposée sur les communes de la métropole de Lyon.

D’autre part, il modifie l'article 1656 du même code afin de préciser que la métropole de Lyon - qui exerce les compétences normalement dévolues à un département - perçoit 48,5 %, et non 23,5 %, de la CVAE imposée sur son territoire.

Ces dispositions s'appliquent à la CVAE perçue à compter de 2017. Considérant l’importance des montants en jeu (sur les quatre dernières années, la dynamique de la part de CVAE perçue par les départements franciliens a représenté entre 10 et 50 millions d'euros par an ; en 2016, la hausse de la CVAE perçue par la métropole de Lyon a représenté 3,8 millions d'euros), les auteurs du présent amendement souhaitent revenir sur ces dispositions.