Amendement n° CF41 · Article 59
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 2334‑7, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; ».
II. – Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
.L’Assemblée nationale a adopté, à l’article 59, un amendement de notre collègue Christine PIRES-BEAUNE portant sur l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes destiné à financer les emplois internes de la dotation globale de fonctionnement.
Cet amendement prévoit que le plafonnement de l'écrêtement n'est plus calculé par rapport à la dotation forfaitaire, mais par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (RRF). L'écrêtement ne pourrait dépasser 1 % des RRF de la commune.
Or, comme l’a indiqué le Ministre en séance, il est impératif de mesurer les effets de cette proposition, car certaines communes risquent de contribuer plus qu’avant et d’autres moins.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de faire passer le plafond de l’écrêtement de 3 % à 4 % plutôt que d’en réformer l’assiette.