Amendement n° CF256 · Article 50 undecies
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 3, par trois fois, après les mots :
« mois de »
substituer au mot :
« décembre »
le mot :
« novembre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de modifier ainsi le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : en faisant référence à l’inflation constatée en glissement annuel et non à la moyenne d’une année civile, il s’agit d’éviter de retarder le calendrier de restitution des bases prévisionnelles aux collectivités locales.