Amendement n° CF255 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
A l’alinéa 318, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l’article L. 3141‑28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l’article L. 1234‑5 du même code, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le champ des revenus non exceptionnels au titre de l’année 2017, donc dans le champ du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à savoir les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités compensatrices de préavis, qui peuvent être assimilées à des revenus salariaux.