Amendement n° CF251 · Article 50 septies
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Du fait de l’adoption de l’article 50 sexies du présent projet de loi de finances, les communes, les EPCI et les départements disposeront de la faculté de ne pas appliquer les exonérations taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) visées par le présent article.
Dès lors, celui-ci vient restreindre leur marge de manœuvre.