Amendement n° CF238 · Article 41

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement maintient le bénéfice de la réduction d’impôt en faveur de l’acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (dit dispositif Censi-Bouvard) pour les résidences de tourisme classées. Ce dispositif permet au particulier-investisseur de financer des appartements destinés à la location
touristique en lui permettant de récupérer la TVA sur son acquisition, mais en soumettant les loyers perçus à la TVA et, également, en profitant d’un dégrèvement sur l’IR égal à 11 % de la valeur d’acquisition, mais étalé sur 9 années.
Pour l’État, cette mesure est compensée en année N, par l’augmentation des recettes générées par le surcroît de touristes : TVA, taxe d’aménagement, taxe foncière, taxe sur le chiffre d’affaires, taxe de séjour...etc.
Or, la suppression des résidences de tourisme classées du dispositif Censi-Bouvard aurait pour conséquence de priver d’investisseurs les territoires les plus isolés, comme le sont par exemple les Pyrénées. Cela nuit particulièrement à l’attrait des communes et sites touristiques de ces territoires, entraînant notamment une stagnation de leur fréquentation et un vieillissement précoce des équipements existants.

Par ailleurs, le dispositif Censi-Bouvard est à la fois pourvoyeur d’emplois supplémentaires puisque développant le tourisme.
Afin de garantir l’expansion, voire la survie de ces territoires, il convient de conserver l’avantage fiscal du dispositif Censi-Bouvard pour les résidences de tourisme classées.