Amendement n° CF237 · Article 38
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Aux alinéas 309 à 313 :
1° Substituer aux trois occurrences de l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 »
2° Substituer aux trois occurrences de l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions aux alinéas 315, 316, 334 à 336, 340, 341, 344, 346, 348 à 350, 352, 353, 356, 359 à 366, 370 à 374, 380, 382 et 384.
III. – Aux alinéas 345, 349, 354, 357 et 364, substituer aux mots :
« 2014, 2015 ou 2016 »
les mots :
« 2015, 2016 ou 2017 »
IV. – À l’alinéa 341, substituer à l’année:
« 2016 »
l’année :
« 2017 »
V. – A l’alinéa 374, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 »
Exposé sommaire
Cet amendement reporte d’un an la mise en oeuvre du prélèvement à la source.
En effet, les délais imposés par le Gouvernement apparaissent trop courts pour permettre aux entreprises de mettre en place tous les mécanismes de gestion des salariés. Cela sera d’autant plus impactant pour les petites entreprises qui n’ont pas de DRH. L’employeur sera l’interlocuteur privilégié induisant des tensions au sein de la relation professionnelle et lui imposant également de consacrer du temps à des problèmes sans aucun lien avec l’activité de l’entreprise.
Par ailleurs, la déclaration sociale nominative (DSN) est encore en phase de déploiement et 800 000 entreprises n’y sont pas encore passées, essentiellement des TPE-PME.
En outre, la phase 3 intégrant à la DSN de nouvelles déclarations, démarre en 2017. Or, à ce jour, le décret n’est pas paru et les éditeurs de logiciels sont inquiets pour la mise en oeuvre. En conséquence, il est nécessaire de prévoir un délai supplémentaire pour parfaire le dispositif.