Amendement n° CF236 · Article 38

A l’alinéa 326, après les mots : « code du travail », insérer les mots : « dont le total excède 2 500 euros ».

Le projet de loi prévoit d’annuler l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017.

Or, pour les salariés, les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à des plans d’épargne salariale seront considérées comme des revenus exceptionnels. Par conséquent, les salariés paieront en 2018 une double contribution : au titre des sommes perçues en 2018 et au titre des sommes perçues en 2017. Ce mécanisme sera particulièrement injuste et pénalisant pour les salariés pour lesquels ces sommes constituent des compléments de revenus nécessaires et qui n’ont pas les moyens de les bloquer dans des plans d’épargne.
L’amendement prévoit donc de ne pas considérer comme des revenus exceptionnels, les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement n’excédant pas 2 500 euros.