Amendement n° CF232 · Article 10
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le treizième alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement de chauffe-eau thermodynamique de type air/eau, le crédit d’impôt s’applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d’un plafond de dépenses fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget. »
Exposé sommaire
Les filières solaires thermiques et solaires hybrides sont limitées dans le crédit d’impôt par un plafond de dépense afin d’éviter tout abus lors de la facturation. Une pratique du marché de la rénovation consiste aujourd’hui à poser un équipement photovoltaïque avec un chauffe-eau thermodynamique. Afin d’éviter tout risque de transfert du coût de l’équipement photovoltaïque sur le chauffe-eau thermodynamique bénéficiant du crédit d’impôt, un plafond de dépenses pourrait également être mis en place pour ces équipements.