Amendement n° CF200 · Article 5

Supprimer cet article.

Cet article propose de réformer le régime d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux. Il est ainsi le corolaire de la proposition du Gouvernement de l’imposition à la source.
Le présent amendement propose sa suppression dans un soucis de cohérence avec le futur amendement proposant la suppression de l’imposition à la source.
Enfin, le système actuel permet aux élus locaux de choisir leur imposition. Il faut leur laisser cette liberté, qui fait ses preuves, et ne pas imposer un système.