Amendement n° CF2 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Les arguments en faveur de la suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises sont trop peu développés et étayés pour envisager sa suppression pure et simple.