Amendement n° CF199 · Article 4

Supprimer cet article.

Au nom de la lutte contre l’optimisation fiscale abusive, l’article 4 du PLF, propose de s’attaquer aux outils de détention et de réinvestissements des PME et ETI que sont les holdings. Pour répondre à quelques cas particuliers, cet article ouvre la porte à des remises en cause généralisées des trésoreries des PME et ETI.
En effet, ce dispositif ouvre voie à des contrôles systématiques au nom de cas particuliers de détournements de la loi fiscale. Ces détournements, lorsqu’ils existent, restent extrêmement
minoritaires et peuvent être tout-à-fait poursuivis et requalifiés au titre de l’abus de droit. C’est d’ailleurs ce que le Conseil constitutionnel avait rappelé, il y a deux ans, lors de l’introduction d’un dispositif similaire dans la loi de finances. Le dispositif envisagé est surtout extrêmement dangereux économiquement parce qu’en créant une présomption d’abus droit sur toutes les holdings, il place les PME et ETI dans une insécurité juridique redoutable et met en risque les lignes de trésorerie qui font la capacité d’investissement de ces entreprises. La trésorerie remontée aux holdings correspond en effet le plus souvent aux
montants provisionnés pour payer le coût des transmissions et ainsi assurer la pérennité des PME et ETI. Ces sommes sont aussi les derniers moyens qu’ont ces entreprises de croissance d’investir dans leur montée en gamme, leur internationalisation, leur croissance externe ou leur transformation digitale.
Le présent amendement supprime cette disposition économiquement dangereuse et injustifiée pour les moteurs de la croissance française.