Amendement n° CF185 · Article 59
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
II. – Après l’alinéa 45, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« 11° ter A L’article L. 2334‑40 est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2017, le montant de la dotation politique de la ville est fixé à 150 millions d’euros. »
« b) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 15 mars de chaque année. ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le III de l’article 95 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé. »
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 11° ter A est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que l’enveloppe dédiée à la Dotation Politique de la Ville, prévue au sein de l’action n°1 du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » passe de 100M€ à 150M€ à compter de 2017.
En effet, avec la poursuite de la baisse des dotations aux collectivités territoriales dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques, le gel de la progression des enveloppes du FPIC et du FSRIF et la réforme de la DSU, il est impératif que les collectivités les plus pauvres puissent disposer de recettes complémentaires pour mener leurs politiques. D’autant que le PLF 2017 poursuit la dynamique de minoration des compensations des exonérations et abattements de TFPB, ce qui pénalise particulièrement les communes de la Politique de la Ville, où se situent l’essentiel des logements sociaux.
Cet amendement est gagé par l'adoption en 1ère lecture d'un amendement du gouvernement augmentant les crédits du programme à due concurrence.
De plus, considérant que la notification extrêmement tardive de la DPV aux collectivités, souvent courant novembre, ne permet pas à celles-ci d’intégrer pleinement ce dispositif dans leurs constructions budgétaires, ce qui limite l’ambition des projets portés et retarde leur mise en œuvre, il est proposé de fixer la date du 15 mars comme délai de notification de la dotation par les préfets, soit avant le vote des budgets primitifs.