Amendement n° CF174 · Article 17
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
L'alinéa 17 prévoit une baisse de 2,85 millions d’euros des ressources affectées à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Au vue de l’augmentation des besoins de supervision pour le bon exercice de l’ensemble des missions que le législateur a confiées à l’ACPR depuis sa création comme pour celles venues s’ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenue. À cet égard, dans le cadre de l’Union bancaire, la Banque Centrale européenne demande d’accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant significativement inférieurs à ceux des superviseurs nationaux comparables, complété désormais par le mécanisme de résolution unique.
Au niveau national, les nouveaux textes prévoient un renforcement des contrôles du secteur financier tant dans le domaine de l’assurance que de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et celui de la protection de la clientèle ; le Gouvernement comme le Parlement sont légitimement soucieux de ces priorités.
Pour ces raisons, l’ACPR a besoin en 2017 de maintenir son plafond de ressources à 190M€.