Amendement n° CF161 · Article 50
De Marc Goua (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
I.- Après les mots :
« répartie entre les »,
insérer le mot :
« quinze ».
II.- Avant les mots :
« dont les dépenses d’allocation »,
insérer les mots :
« signataires d’une convention mentionnée à l’article L. 263-2-1 du code de l’action sociale et des familles ».
III.- Avant les mots :
« les dépenses d’allocation »,
insérer les mots :
« le rapport entre ».
IV.- Après les mots :
« action sociale et des familles »,
insérer les mots :
« et les dépenses de fonctionnement ».
V.- Substituer aux mots :
« sont supérieures à une fraction du budget total du département, définie par décret »
les mots :
« est le plus élevé ».
Exposé sommaire
La relance des politiques d’insertion passe par la création d’un fonds d’appui aux politiques d’insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l’État afin de s’engager sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale et professionnelle et de développement social.
La première section de ce fonds, correspondant à 10% de la dotation totale du fonds, est réservée aux départements dont le taux de dépenses contraintes liées aux allocations individuelles de solidarité (allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap et revenu de solidarité active) est particulièrement élevé. Cette disposition vise à apporter une aide complémentaire aux territoires caractérisés par des besoins sociaux importants et des marges de manœuvre réduites sur le plan financier.
Ce taux étant fixé dans la loi par décret, cela introduit une incertitude forte concernant le nombre de départements qui pourront effectivement émarger à la première section.
Cet amendement vise ainsi à réserver cette première section aux 15 départements signataires d’une convention avec l’Etat ayant le plus fort taux de dépense contrainte.