Amendement n° CF159 · Article 51 ter
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 9, la référence et la phrase suivantes :
« Art. 1729 C bis. – Le défaut de production, dans le délai prescrit, du signalement des achats mentionné à l’article 289 E, lorsque celui-ci est obligatoire, entraîne l’application, pour chaque achat non signalé, d’une amende égale à 1 % de la partie du montant à signaler qui excède la première limite mentionnée au second alinéa du II de l’article 302 septies A. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier, clarifier et harmoniser le montant des amendes encourues par la personne assujettie à la TVA qui n’aurait pas respecté ses obligations de signalement d’achats importants (plus de 863 000 euros) auprès de ses fournisseurs, afin d’éviter des différences de traitement excessives entre assujettis.
Il prévoit que l’amende soit limitée à 1 % de la partie du montant de l’opération dépassant ce seuil de 863 000 euros (soit une amende de 1 370 euros pour un achat non signalé d’un montant d’une valeur d’un million d’euros et 11 370 euros pour un achat d’une valeur de deux millions d’euros).