Amendement n° CF155 · Article 12 bis
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Il s’agit de préciser la date d’application du nouveau dispositif, la date du 1er mars 2017 étant destinée à tenir compte des délais prévisibles de promulgation et de mise en œuvre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui réforme notamment le statut et les missions des résidences hôtelières à vocation sociale.