Amendement n° CF133 · Article 17
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 89.
Exposé sommaire
Cet article prévoit un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, après un prélèvement de 10 millions d’euros effectué en 2016.
Or, cet organisme, qui garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux, doit être préservé puisque le logement social représente environ un tiers de la construction en France et que le nouveau programme de rénovation urbaine ne fera donc qu’accroître la nécessité des garanties.
En outre, les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont alimentées par les locataires d’habitations à loyer modéré – HLM – via un prélèvement sur le loyer. Il serait par conséquent préférable, plutôt que de ponctionner les ressources de la CGLLS, d’envisager de baisser les taux, afin de tirer les loyers vers le bas.
Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.