Amendement n° CF130 · Article 17
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Cet article prévoit une baisse de 937 000 euros des ressources affectées à l’agence nationale de contrôle du logement social.
Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.