Amendement n° CF106 · Article 48 bis
De Eva Sas (Non inscrit) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’abrogation des dispositions législatives relatives à la taxe nationale sur les véhicules de marchandises, adoptée en première lecture.
En effet, si le manque de volonté politique n'a pas permis la mise en œuvre du dispositif national, ces dispositions nous semblent aller dans le sens des engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique.
Les émissions de Gaz à Effet de Serres (GES) liées aux transports connaissent une progression ininterrompue depuis 1990, ce qui en fait le premier secteur d’émission (28 %) en France, devant l’industrie, le résidentiel-tertiaire et l’agriculture. De plus, 90 % de ces émissions proviennent du transport routier comme le renseigne l’INSEE.
Il est donc essentiel de conserver ces dispositions, dans l’hypothèse où la prochaine législature souhaiterait la mettre en œuvre.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Eva Sas