Amendement n° CF1 · Article 4 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Réformer l’Attribution Gratuite d’Actions (AGA) est une erreur du point de vue de la stabilité fiscale, et de l’attractivité économique française.
Adopter un tel amendement sans travail de concertation reviendrait à punir les abus en faisant des salariés des entreprises vertueuses (start-ups notamment) des victimes collatérales.