Amendement n° CF9 · Article 35
De Cécile Untermaier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, insérer la ligne suivante :
«
|
Article 1609 octotricies du code général des impôts |
Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) |
60 000 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à relever de 50 à 60 millions d’euros la part des recettes de la contribution qui est affectée au fonds.
Le Gouvernement a fixé le plafond au niveau du montant prévisionnel des recettes. Il s’agit de l’élever à un niveau un peu supérieur afin que le fonds de redistribution conserve sa pleine vocation. Cette contribution nouvelle n'est en effet pas destinée à abonder le budget général de l’État.
Cosignataires (20)
Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Dominique Chauvel, Pascale Crozon, Jean-Louis Destans, Laurence Dumont, Richard Ferrand, Bernadette Laclais, Jean-Yves Le Bouillonnec, Annie Le Houerou, Jacqueline Maquet, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Elisabeth Pochon, Christophe Premat, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier