Amendement n° CF78 · Article 24
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
|
DESIGNATION DES PRODUITS |
INDICE d’identification |
UNITE de perception |
TARIF (2014) |
TARIF (2015) |
TARIF (2016) |
TARIF (2017) |
|
GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant |
23 |
Hectolitre |
|
|
|
|
|
GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme combustible |
23 bis |
Hectolitre |
|
|
|
|
II. – Le I s’applique à compter du 1er avril 2017.
Exposé sommaire
Un nouveau carburant synthétique issu du gaz naturel (« GTL ») permet d’incorporer directement dans les flottes de véhicules diesel une nouvelle alternative. Contrairement au GNL, il est immédiatement incorporable dans les moteurs actuels. Il réduit de manière significative les émissions de NOx (jusqu’à 37%) et de particules fines (jusqu’à 38%), ainsi que les nuisances sonores, visuelles et olfactives ; sans avoir à changer immédiatement la technologie du moteur.
La norme EN15940 décrivant les carburants paraffiniques de type gazole a été approuvée au niveau Européen et a eu un avis favorable pour être transposée en France.
Ce carburant est aujourd’hui distribué à titre expérimental en France. En termes fiscaux, il est assimilé au diesel, bien qu’il ne bénéficie pas du remboursement TICPE.
Le présent vise donc à attribuer à ce carburant plus vertueux un indice afin qu’il puisse être différencié du diesel.