Amendement n° CF74 · Article 13

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 572 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Il peut être modifié une fois par mois et est applicable après avoir été homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2017

Aux termes de l’article 572 du Code général des impôts, les prix du tabac sont librement déterminés par les fabricants et les fournisseurs agréés. Ils restent néanmoins soumis à une procédure d’homologation par le Ministre en charge du Budget et, depuis l’adoption du projet de loi de modernisation de notre système de santé, par le Ministre en charge de la santé.

En principe, cette procédure permet au Gouvernement de vérifier la conformité des prix à deux règles du Code général des impôts : le prix de chaque produit doit être unique sur l’ensemble du territoire, et il ne peut être inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes.

Or, la liberté des fabricants à modifier leurs prix est de plus en plus entravée : les campagnes d’homologation se raréfient, si bien qu’en pratique, les prix ne peuvent être effectivement modifiés que 2 à 4 fois par an, au bon vouloir de l’administration des Douanes. En 2016 par exemple, les fabricants n’ont pu modifier leurs prix que deux fois (mars et juin).

A titre de comparaison, en Espagne, pays similaire puisque la vente de tabac y est également très contrôlée car exercée au travers d’un monopole d’État, les prix du tabac peuvent être modifiés sans contrainte, sous réserve de leur publication dans un délai de 30 jours. Au Royaume-Uni, pays que l’on peut difficilement accuser de laxisme dans la lutte anti-tabac, les prix peuvent être déterminés librement par les fabricants qui ne sont soumis à aucun système d’homologation.

Afin de retrouver un fonctionnement normal en matière de détermination des prix du tabac, il est donc proposé de fixer un calendrier annuel d’homologation des prix permettant une modification de ces derniers en début de chaque mois. Ceci participerait à l’effort de lutte contre le tabagisme puisque les fabricants seraient à même de répercuter les hausses de taxe plus rapidement sur le prix des produits, conformément au souhait du Ministère de la Santé.