Amendement n° CF67 · Article 26

Supprimer les alinéas 17 à 19.

Le présent amendement vise à respecter l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté de la loi qui découle, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de l’article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, en supprimant trois alinéas superfétatoires de l’article 26 du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

L’objectif des alinéas improuvés, à savoir autoriser les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui fusionnent à mettre en œuvre le mécanisme de lissage, sur une période de douze ans, du taux de versement transport, est d’ores et déjà satisfait par la lettre de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article offre la possibilité de fixer des taux de versement transport (VT) différents sur le ressort d’une seule et même autorité organisatrice de la mobilité dans quatre hypothèses :

- Lorsqu’un EPCI à fiscalité propre prend la compétence mobilité ;

- Lorsque le ressort territorial d’un EPCI à fiscalité propre exerçant la compétence mobilité vient à s’étendre ;

- En cas de création ex nihilo d’un EPCI à fiscalité propre exerçant la compétence mobilité ;

- En cas de création d’une nouvelle personne morale de droit publique, conséquence inéluctable de la fusion d’EPCI à fiscalité propre.