Amendement n° CF59 · Article 21
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« V. – La section III du chapitre 1 bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par un article 885 I quinquies ainsi rédigé :
« Art. 885 I quinquies. – Sont exonérés les avoirs inscrits sur les comptes-titres et les comptes-espèces du compte défini à l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du Iest compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du CGI.
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend l’ambition initiale du Gouvernement en exonérant d’ISF les avoirs inscrits sur le compte PME innovation.