Amendement n° CF42 · Article 35

I. – Au dernier alinéa de l’article 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « dès lors qu’ils n’ont connu aucune interruption », sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent article a pour objet de faire droit aux demandes de carte du combattant à des militaires ayant servi en Afrique du Nord, dès lors qu’ils remplissent l’exigence d’un service effectif de 4 mois, mais sans tenir compte du caractère continu ou non de ce dernier, dès lors qu’il a commencé avant la date du 2 juillet 1962.

La loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 portant loi de Finances pour 2014 a permis aux militaires de justifier des 120 jours de service permettant l’obtention de la carte du combattant, même si une partie avait été accomplie au-delà de la date de l’indépendance de l’Algérie, sous réserve de continuité de ce service. Seulement, cette exigence conduit à refuser le bénéfice de cette reconnaissance de combattant à des personnes qui ont été pourtant présentes sur place au moins 4 mois, de façon fractionnée certes, mais dans les mêmes conditions que d’autres jeunes dont le service a été ininterrompu.

Du fait du faible nombre de personnes concernées par la mesure, et du besoin de gratification de ces militaires engagés, le présent article a pour objectif de supprimer une condition légale source d’iniquité.