Amendement n° CF41 · Article 36

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article L. 542‑2, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 831‑4, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent article a pour objet d’ajuster le seuil de la valeur du patrimoine pris en considération pour le calcul des aides au logement.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 140 de la Loi de finances pour 2016, modifiant les articles énumérés ci-avant, prévoit un seuil d’évaluation de la fortune personnelle de 30 000 euros.

Cette disposition, qui avait pour objectif de priver certains bénéficiaires aisés des aides spécifiques au logement, conduit à viser également des épargnants plus modestes.

Le présent amendement a donc pour objectif de redonner à la disposition nouvelle son ambition première : mettre plus de justice, en limitant les aides sociales aux fortunés aux faibles revenus, sans pour autant porter préjudice au petit épargnant privé de revenus.