Amendement n° CF285 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par la société de projet Nouvelle-Calédonie Énergie, dans le cadre du projet de construction et de mise en service d’une centrale électrique.
Cette garantie serait accordée dans la limite de 320 millions d’euros et pourrait courir jusqu’au 31 décembre 2037.
Il apparaît indispensable que le Parlement puisse être informé régulièrement de la mise en œuvre de cette garantie de l’État.
Les enjeux financiers liés à cet article nécessitent l’instauration d’un rapport annuel qui retrace notamment le montant des garanties accordées par l’État, l’encours des prêts, l’évolution du projet financé.