Amendement n° CF281 · Article 14
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement doit être motivée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : même si des textes de valeur réglementaire peuvent prévoir que l’administration doit motiver ses décisions lorsqu’elles sont défavorables, il s’agit, pour cette procédure et au vu des montant financiers importants qui peuvent être en cause, d’une garantie importante pour les personnes assujetties à la TVA.
Il est donc proposé de faire figurer dans la loi cette obligation de motivation des décisions défavorables.