Amendement n° CF280 · Article 14
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cadre de l’intervention sur place, ces agents peuvent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu’aux terrains, aux entrepôts , aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement. Ils peuvent recueillir sur place des renseignements et justifications. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le corps même de la loi certaines garanties importantes pour le respect des droits des personnes assujetties à la TVA (protection des locaux affectés au domicile et limitation des horaires possibles pour les visites des agents des impôts), en des termes directement inspirés de ceux de l’article L. 80 F du livre des procédures fiscales en matière de droit d’enquête.
Il n’alourdit pas pour autant la procédure d’instruction sur place, qui doit rester efficace et distincte d’une vérification de comptabilité.