Amendement n° CF279 · Article 14
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’administration peut »
les mots :
« les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il s'agit d'indiquer la catégorie d'agents de l'administration pouvant se rendre dans les locaux de l'entreprise assujettie à la TVA pour y mener une instruction sur place de la demande de remboursement de crédits.
La rédaction proposée par l'amendement est, sur ce point, identique à celle qui figure actuellement à l'article L 80 F du livre des procédures fiscales en matière de droit d'enquête.