Amendement n° CF277 · Article 43
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 29/11/2016
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa et à la fin du troisième alinéa de l’article L. 5124‑14 du code de la santé publique, les mots : « par ses établissements publics ou par d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public », sont remplacés par les mots: "ou par ses établissements publics".
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur l’ouverture du capital du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies à certains organismes du secteur public, prévu par l’article 190 de la « Loi Macron ».