Amendement n° CF276 · Article 20
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé sommaire
L’article 20 entend clarifier la notion de biens professionnels emportant l’exonération d’ISF. Toutefois, les alinéas 2 à 6 ne portent pas sur le régime des biens professionnels mais sur l’exonération partielle d’ISF dont bénéficient les salariés et les mandataires sociaux détenant des parts de l’entreprise dans laquelle ils exercent leur activité principale.
Les alinéas 2 à 6 conduisent à rendre plus complexe cette définition d’activité principale, en y ajoutant une référence à la notion de « rémunération normale » présente dans le régime des biens professionnels.
Le présent amendement tend donc à supprimer cette complexification.