Amendement n° CF269 · Article 27
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« 15 janvier »
les mots :
« 1er février ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux établissements de coopération intercommunale issue d’une fusion au 1er janvier 2017 de délibérer sur la taxe de séjour pour 2017.
En effet, l’article L. 5211‑41‑3 V. du CGCT prévoit « l’installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion ». Les conseils communautaires s’installent donc au plus tard le 27 janvier 2017.
Le report de la date limite de délibération en cas d’évolution de périmètre d’un EPCI, prévu par l’article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2016, ne peut donc logiquement intervenir avant la date limite d’installation du nouvel organe délibérant de l’EPCI.
C’est pourquoi cette date limite doit être reportée pour permettre aux conseils communautaires de délibérer et ainsi d’assurer l’effectivité de cette mesure.